La plus grande incertitude règne aujourd’hui sur la qualification et le traitement liquidatif en régime de communauté des produits d’intéressement des dirigeants d’entreprise.
Les instruments d’intéressement sont destinés à remplir une fonction de rémunération mais le gain escompté étant reporté, il est difficile d’identifier la période de travail qu’ils visent à rétribuer ; lorsque le divorce s’interpose entre les différentes étapes d’acquisition des titres, quel critère retenir pour la qualification matrimoniale et comment identifier la période d’activité professionnelle à rétribuer ?
Le dossier publié par Actes pratiques et stratégie patrimoniale répond à cette question et illustre les situations par des cas pratiques.